extrajudiciaire - traduction vers Anglais
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extrajudiciaire - traduction vers Anglais


extrajudiciaire      
extrajudicial, not under legal jurisdiction, outside of the authority of a court or other judicial authority
Exemples du corpus de texte pour extrajudiciaire
1. Dans cette hypoth';se, on imagine qu‘un accord extrajudiciaire pourrait ętre conclu entre les deux parties.
2. Les parties s‘étaient déjŕ retrouvées en mai devant la justice pour tenter de conclure un accord extrajudiciaire.
3. Les deux domestiques, une Tunisienne et un Marocain, ont retiré leurs plaintes au profit d‘un accord extrajudiciaire.
4. Au proc';s contre le fils du colonel, c‘est donc la voie d‘un accord extrajudiciaire qui a été préférée.
5. Pour l‘heure, la Libye semble n‘avoir rien cédé, alors que la Suisse, en favorisant les conditions d‘un accord extrajudiciaire, a fait un pas vers une sortie de crise.